En cas de fuite sur l’installation privée

Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur, c’est à dire les installations privées de l’abonné (dont la surveillance, l’entretien et les réparations sont à la charge de l’abonné).

Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge), à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. De même, les fuites sur tout système ou équipement alimenté en eau par les canalisations de l’habitation sont exclues du dispositif (ex : tuyau d’arrosage, piscine).

Cas particulier :
Lorsque la localisation de la fuite est non éligible à une demande de dégrèvement dans le cadre de la loi « Warsmann », si l’eau de la fuite n’a pas transitée dans le réseau des eaux usées, (l’eau est partie en terre), votre dossier peut être éligible à un dégrèvement sur les parts assainissement.

Une consommation anormale doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle. Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années. Lors de la prise en charge de votre dégrèvement, vous serez donc exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.

Dès le constat de la fuite sur vos installations, vous devez faire effectuer les réparations par une entreprise de plomberie.

Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation de réparation (à demander à l’entreprise de plomberie).

L’attestation ou facture de réparation de l’entreprise doit spécifier :
– le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise,
– la localisation de la fuite,
– la mention « fuite réparée »,
– la date de la réparation,
– le relevé du compteur après réparation sera un plus pour l’instruction du dossier.

Attention ! Une attestation de réparation sur l’honneur ne sera pas acceptée.

La demande de dégrèvement se fait à la réception de votre facture concernée par la fuite, que la date de réparation de la fuite ait eu lieu avant la facture ou dans le délai d’un mois à réception de la facture.

Vous disposez d’un délai d’un mois à la réception de votre facture pour faire votre demande et nous transmettre l’attestation de réparation fournie par l’entreprise de plomberie.

Si vous constatez une consommation anormale lors de la réception de votre facture, vous disposez également d’un délai d’un mois à la réception de votre facture pour faire réparer vos canalisations par une entreprise de plomberie agréée s’il s’agit d’une fuite et nous transmettre l’attestation de réparation fournie par cette entreprise.

Passé ce délai d’un mois, votre demande ne pourra plus être prise en compte.

Vous vous verrez refuser le dégrèvement si :

– Votre demande est formulée hors délai
– Vous envoyez vos justificatifs hors délais
– Le dossier est incomplet (pas d’attestation ou facture d’une entreprise de plomberie, absence d’indication du lieu de la fuite et de la date de réparation)
– Vous envoyez une facture de matériaux et / ou une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez vous-même réparé la fuite, même si c’est dans le délai d’un mois
– La fuite concerne des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage et leurs joints de raccord
– La surconsommation est inférieure à deux fois la consommation habituelle.